La gazette

  Bank Al-Maghrib et le ministère de l'Économie, des finances et de la réforme de l'administration viennent de publier une capsule vidéo pour alerter sur les risques liés à l'investissement dans les cryptomonnaies comme le Bitcoin.

Dans ses travaux de la semaine, le Conseil de gouvernement a étudié et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de l'arsenal juridique régissant les sociétés en vue d'améliorer le climat ...

Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés. Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés , leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce. Une information sur les sociétés Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal. Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique. Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modifica...

 Le prix d'une annonce légale dans un journal est libre depuis 2014, et donc les tarifs varient en fonction de chaque journal. Le prix d'une annonce légale est souvent forfaitaire et en générale à partir de 150dhs par annonce de taille raisonnable. Quelle sont les journaux les moins chers pour la publication d'annonce légale ? Voila la liste non exhaustive des journaux les moins chers pour la publication d'une annonce légale : - Les Nouvelles du Maroc - Flash Économie - Gazette du Tribunal de Commerce - Gazette du Maroc - Le Journal des Sociétés - Le Matin Ce sont des journaux qui disposent de plateforme simple d'utilisation et complète pour aider les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible. Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal dans lequel est publiée votre annonce légale.

  La liste des journaux marocain est trop longue et parmi les plus connus et plus célèbres on trouve: Quotidiens francophones Al Bayane Aujourd’hui le Maroc L’Économiste Le Matin Les Inspirations éco  (ex-Les Échos Quotidien) Libération L’Opinion Hebdomadaires francophones  Flash économie (Journal des annonces légales) L’écopress.com Challenge Hebdo Gazette du Maroc Economia Finances News Hebdo La Nouvelle Tribune La Gazette du Tribunal de Commerce La Vérité Le journal Nouvelles du Maroc Le JAL du Maroc Le monopole La Vie Eco Le Canard Libéré Le Journal de Tanger Le Temps Le Reporter Maroc Hebdo International Telquel L’Observateur du Maroc Sport Hebdo EcoPlus (hebdomadaire économique, édité par le Groupe Maroc Soir -GMS-) (Si vous êtes un journal et votre nom ne figure pas dans la liste merci de nous contacter par email) Pour la publication de vos annonces légales de constitution de société ou de modification (cession des parts, changement de gérant, augmentation de cap...

Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés. Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés , leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce. Une information sur les sociétés Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal. Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique. Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modifica...

  Votre entreprise est en cours de constitution, vous devez obligatoirement publier une annonce légale de création de votre société dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel. La publication d’annonce légale permet d’informer les tiers de l’existence et la nature de votre entreprise et de sa transparence. La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le journal vous fait parvenir un exemplaire du journal d’annonce légale. Conservez le bien ! Cette preuve de publication vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès au registre du commerce et des sociétés RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple). Votre annonce doit être publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales ( Le Matin, Flash Economie, nouvelles du Maroc,   le journal des sociétés, le Journal d’annonces légales, l’opin...

JOURNAUX HABILITÉS À PUBLIER DES ANNONCES LÉGALES La liste des journaux d'annonces légales (JAL) au Maroc . Un journal doit remplir les conditions suivantes :   •Avoir son siège social et être publié.    •Être un journal d'information générale, judiciaire ou technique             •Être imprimée papier, les journaux d'information existant uniquement sur le web n'étant pas autorisés à publier des annonces légales. •Paraître toutes les semaines (les mensuels ou les bimestriels sont donc exclus)            •Paraître depuis plus de 6 mois au moins             •Justifier d'une diffusion payante, par abonnements, dépositaires ou vendeurs et numérique.              Pour la publication de vos annonces légales, vous avez le choix entre plusieurs journaux. ...

La publication  d’annonce légale est une formalité obligatoire lors de la plupart des événements majeurs de la vie d’une société : création, modification des statuts (changement de gérant, modification d’objet social, augmentation de capital, dissolution, liquidation, …). Aujourd’hui, la solution la plus simple pour publier une annonce légale pas chère consiste à passer par des sites internet spécialisés. Ces sites, nombreux, facilitent les démarches de publication en évitant les déplacements :    ils proposent une interface de saisie pour un formalisme idéal, tout en réduisant les risques d’erreur de rédaction,  ils prennent en charge la publication de l’annonce légale dans le journal. Les prix proposés par ces sites sont fixe et claire, le service est très professionnel, l’annonce légale est garantie, en cas d’erreur, la correction ou l’erratum reste à la charge du journal et gratuite pour le client. Les sites de publication d’annonces légales les moins chers et les p...

Titre III : Le comité d’entreprise Article 464 Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé  » comité d’entreprise « . Article 465 Le comité d’entreprise comprend : l’employeur ou son représentant ; deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise ; un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant. Article 466 Le comité d’entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes : les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ; le bilan social de l’entreprise lors de son approbation ; la stratégie de production de l’entreprise et les moyens d’augmenter la rentabilité ; l’élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ; les programmes d’apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre...

Chapitre premier : Mission des délégués des salariés Article 430 Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi. Article 431 Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d’adopter le système des délégués des salariés, aux termes d’un accord écrit. Article 432 Les délégués des salariés ont pour mission : de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ; de saisir l’agent chargé de l’inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste. Article 433 Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu...

Chapitre premier : Dispositions générales Article 396 Outre les dispositions de l’article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l’étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu’ils encadrent ainsi que l’amélioration du niveau d’instruction de leurs adhérents. Ils participent également à l’élaboration de la politique nationale dans les domaines économique et social. Ils sont consultés sur tous les différends et questions ayant trait au domaine de leur compétence. Article 397 Il est interdit aux organisations professionnelles des employeurs et des salariés d’intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les affaires des unes et des autres en ce qui concerne leur composition, leur fonctionnement et leur administration. 66 – Ces dispositions sont désormais remplacées par celles de l’article 8 de la nouvelle constituti...