La négociation collective en entreprise (Les syndicats)
Article 92 La négociation collective » est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives d’une part, et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles des employeurs d’autre part, aux fins de : déterminer et améliorer les conditions du travail et de l’emploi; organiser les relations entre les employeurs et les salariés ; organiser les relations entre les employeurs ou leurs organisations d’une part, et une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives d’autre part. Article 93 Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, un représentant. L’autre partie ne peut s’y opposer. Article 94 Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l’autre partie les informations et les indications qu’elle demande et nécessaires pour facilite...