La convention collective de travail
Chapitre Premier : Définition et forme Article 104 La convention collective de travail » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs. Sous peine de nullité, la convention collective de travail doit être établie par écrit. 17 – Décret n° 2-04-425 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil; Bulletin Officiel n°5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p.17. Article 105 Les conventions collectives de travail contiennent les dispositions concernant les relations de travail, notamment: les éléments ci-après du...