Les délégués des salariés
Chapitre premier : Mission des délégués des salariés Article 430 Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi. Article 431 Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d’adopter le système des délégués des salariés, aux termes d’un accord écrit. Article 432 Les délégués des salariés ont pour mission : de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ; de saisir l’agent chargé de l’inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste. Article 433 Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu...